Le surendettement progresse à un rythme alarmant en France en 2026. Au premier trimestre, la Banque de France a enregistré 42 389 nouveaux dossiers — une hausse de 14,1% par rapport à la même période de 2025. Sur la période glissante avril 2025–mars 2026, ce sont 153 266 dossiers qui ont été traités, soit +12,5% sur un an. En 2025 dans son ensemble, 148 013 dossiers avaient été déposés selon le Baromètre mensuel de l’Inclusion Financière de janvier 2026.
La procédure de surendettement est gratuite, créée en 1990 dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale — et c’est l’une des rares solutions entièrement gratuites et confidentielles pour les particuliers en situation d’impasse financière. Ce guide vous explique comment elle fonctionne, comment déposer votre dossier et ce que vous pouvez espérer comme solution.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Trois conditions cumulatives sont exigées :
- Être un particulier — les dettes doivent être d’origine personnelle ou familiale. Les dettes professionnelles (artisan, commerçant, profession libérale) relèvent du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire — sauf pour les dettes purement personnelles
- Être de bonne foi — la commission vérifie que vous n’avez pas délibérément aggravé votre situation pour en bénéficier
- Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles — la définition légale du Code de la consommation
Nationalité : vous devez être de nationalité française ou étrangère résidant régulièrement en France. Un ressortissant français résidant à l’étranger peut également déposer un dossier si ses dettes proviennent de créanciers basés en France. Il n’y a pas de montant minimum de dette pour saisir la commission.
Avant de déposer un dossier : si votre situation n’est pas encore irrémédiable, un rachat de crédits ou un rééchelonnement amiable peut suffire à rétablir l’équilibre sans passer par la procédure officielle. La commission le sait aussi — elle orientera vers la solution la moins lourde adaptée à votre situation réelle.
Les effets immédiats du dépôt — ce qui change dès le dossier posé
Dès le dépôt de votre dossier à la Banque de France, plusieurs effets protecteurs se déclenchent — avant même que la commission ait statué sur la recevabilité :
- Inscription automatique au FICP pour toute la durée de la procédure
- Possibilité de demander la suspension des poursuites — saisies sur biens ou salaire : la commission peut transmettre la demande au juge du tribunal judiciaire
- Protection du compte bancaire : dès notification de recevabilité, la banque ne peut plus clôturer votre compte ni facturer de frais de rejet de prélèvement
- Protection des contrats : les créanciers ne peuvent pas résilier ou modifier un contrat (assurance de prêt immobilier, bail locatif) au seul motif du dépôt
- Protection du logement : si vous êtes sur le point d’être expulsé, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion
Important : vos créanciers et votre banque ne sont pas informés du simple dépôt. Ils le sont uniquement si la commission décide de leur notifier la recevabilité. Pendant cette phase initiale, vous devez continuer à payer vos charges courantes (loyer, électricité, téléphone) et ne pas aggraver votre endettement.
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Comment déposer son dossier — trois voies possibles
La procédure est entièrement gratuite. Trois modes de dépôt sont disponibles (Banque de France, mis à jour le 7 avril 2026) :
| Mode de dépôt | Conditions | Avantage |
|---|---|---|
| En ligne (banque-france.fr) | Identifiant France Connect requis. Ouvert aux personnes déposant seules ou en couple, non sous tutelle/curatelle | Plus rapide. Guidé étape par étape. |
| Par courrier | Formulaire Cerfa 13594*02 + pièces justificatives. Envoi en courrier simple à : Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01 | Accessible à tous. Dossier de + de 3 cm → guichet obligatoire |
| Au guichet | Succursale Banque de France de votre département, sur rendez-vous | Accompagnement par un agent. Obligatoire pour dossiers volumineux |
Pièces justificatives obligatoires : copie de pièce d’identité recto-verso, dernier avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestations Pôle Emploi des 3 derniers mois, relevés bancaires récents (tous comptes, avec IBAN), justificatifs de loyer ou charges courantes, liste détaillée des créanciers et sommes dues avec contrats de crédit.
Numéro d’information gratuit : 34 14 (coût d’un appel local) — pour vérifier que votre dossier est complet avant envoi.
Les quatre solutions possibles selon votre situation
Une fois le dossier déclaré recevable (délai : 5–6 semaines en moyenne), la commission dispose de 3 mois pour proposer une solution adaptée. Quatre orientations sont possibles selon votre capacité de remboursement :
| Solution | Quand | Ce que ça implique | FICP |
|---|---|---|---|
| 1. Plan conventionnel de redressement | Remboursement total ou partiel possible | Accord amiable négocié entre débiteur et créanciers : rééchelonnement, réduction de taux, report d’échéances. Durée max. 7 ans | 7 ans (5 ans si plan respecté sans incident) |
| 2. Mesures imposées ou recommandées | Désaccord entre créanciers sur le plan conventionnel | La commission impose ses propres mesures : même nature que le plan conventionnel mais sans accord des créanciers | 7 ans (5 ans si respecté) |
| 3. Rétablissement personnel sans liquidation | Situation irrémédiablement compromise et pas de bien immobilier | Effacement total des dettes non professionnelles. Aucun bien à liquider. Recommandation de la commission, homologation par le juge | 5 ans fixes |
| 4. Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Situation irrémédiablement compromise avec des biens | Les biens sont liquidés pour rembourser partiellement les créanciers. Solde effacé. Procédure judiciaire complète | 5 ans fixes |
En 2025, 1,3 milliard d’euros de dettes ont été effacés au titre du surendettement — soit près d’un quart de l’endettement global concerné par les procédures.
Inscription au FICP — ce que cela change concrètement
Dès le dépôt du dossier, vous êtes inscrit au FICP pour toute la durée de la procédure. Cette inscription se prolonge après la mise en place de la solution :
- Plan conventionnel ou mesures imposées : 7 ans maximum — réduit à 5 ans si le plan est respecté sans aucun incident
- Rétablissement personnel : 5 ans fixes à compter de la clôture
- Au premier trimestre 2026, 91 672 nouvelles inscriptions FICP liées au surendettement ont été enregistrées — soit +10,8% par rapport à 2025
Pendant la durée du plan, vous ne pouvez pas contracter de nouveau crédit sans l’autorisation de la commission. Mais votre compte bancaire reste ouvert, et les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas vous être facturés. Pour mieux comprendre toutes les conséquences du FICP sur votre vie financière quotidienne, consultez notre article sur le score bancaire, FICP et FCC.
Où trouver de l’aide pour constituer son dossier ?
Plusieurs acteurs peuvent vous accompagner gratuitement dans la constitution de votre dossier :
- Points Conseil Budget (PCB) : réseau national de conseillers budgétaires indépendants — pour vérifier que la procédure est adaptée à votre situation avant tout dépôt
- Travailleurs sociaux (CCAS, services départementaux) : peuvent vous accompagner dans le remplissage du dossier
- Associations spécialisées : UDAF, Croix-Rouge, associations de consommateurs agréées
- Agents Banque de France : en appelant le 34 14 (coût local), un agent peut vérifier que votre dossier est complet avant envoi
Foire aux questions
Qu’est-ce que le surendettement et comment savoir si je suis concerné ?
Le surendettement est défini légalement (Code de la consommation) comme l’impossibilité manifeste pour un particulier de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Vous êtes concerné si vos dettes (crédits, loyers, factures) dépassent structurellement vos capacités de remboursement et si vous n’entrevoyez pas de solution autonome. Au Q1 2026, la Banque de France a enregistré 42 389 nouveaux dossiers, soit +14,1% vs 2025.
La procédure de surendettement est-elle vraiment gratuite ?
Oui, entièrement gratuite. Il n’y a aucun frais à aucune étape — ni pour le dépôt, ni pour l’instruction, ni pour la mise en place de la solution. C’est l’une des rares procédures juridiques totalement gratuites en France. Méfiez-vous de toute société proposant de vous “aider” à constituer votre dossier de surendettement contre rémunération — c’est inutile et potentiellement illégal.
Vais-je perdre mon logement si je dépose un dossier de surendettement ?
Pas automatiquement. Si vous êtes locataire : la commission peut demander au juge de suspendre une procédure d’expulsion — la demande n’est pas automatiquement accordée. Si vous êtes propriétaire : votre bien ne sera liquidé que dans le cas d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, soit la procédure de dernier recours. Pour les plans conventionnels et mesures imposées, votre logement est protégé tant que vous respectez les mesures.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La commission a 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité et proposer une orientation (prorogeable en cas de complexité). La première décision intervient généralement 5 à 6 semaines après le dépôt. La durée totale dépend de la solution retenue : plan conventionnel jusqu’à 7 ans, rétablissement personnel entre 6 mois et 2 ans de procédure judiciaire avant l’effacement définitif.
Que se passe-t-il si mes créanciers refusent le plan proposé par la commission ?
Si les créanciers ne s’accordent pas sur un plan conventionnel, la commission peut imposer unilatéralement des mesures de traitement — elles s’appliquent à tous les créanciers, y compris ceux qui refusent. Si la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel. À chaque étape, les décisions sont susceptibles de recours devant le juge dans un délai de 30 jours.
Peut-on obtenir un crédit après une procédure de surendettement ?
Pendant la procédure : aucun nouveau crédit sans autorisation de la commission. Après clôture : inscription au FICP de 5 à 7 ans selon la procédure. La radiation du FICP est automatique à l’expiration du délai. Mais même après radiation, chaque banque conserve ses données internes et reste libre de refuser un crédit. Un comportement financier irréprochable pendant 12 à 24 mois après radiation améliore progressivement vos chances d’accès au crédit.
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